CGV yatoo.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « LE RÉGIONALISTE »
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits vendues par « LE RÉGIONALISTE » et notamment disponibles sur le site www.yatoo.fr, ci-après désigné « le Site ».
Le Site est la propriété exclusive de M Franck KREMER, exploitant individuel inscrits au RCS d’Epinal sous le n° 814 777 066, dont le siège social est situé au 14, route de Machiefour à BELMONT-SUR-BUTTANT (88600), sous le nom commercial « LE RÉGIONALISTE ».
1.2 Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en magasin et en ligne des produits de « LE RÉGIONALISTE » aux acheteurs et constituent avec la commande en ligne et/ou le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
1.3 Disponibilité et opposabilité
Les CGV sont mises à la disposition du consommateur sur le Site où elles sont directement consultables, et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LE RÉGIONALISTE conformément à l’article 1369-4 du code civil (C. civ., art. 1127-2 à compter du 1 oct. 2016).
1.4 Modification des CGV
LE RÉGIONALISTE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
1.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LE RÉGIONALISTE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Conditions générales de vente « LE RÉGIONALISTE »
2.2 Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
2.3 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
2.4 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LE RÉGIONALISTE en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, LE RÉGIONALISTE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, LE RÉGIONALISTE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 – OFFRE
3.1 Domaine
Les offres de vente sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
3.2 Durée
Les offres de vente sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
3.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande pour ce qui est des ventes en ligne et par la signature d’un bon de commande pour les ventes dites « physiques ».
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Étapes de conclusion du contrat électronique
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double clic », le premier pour finaliser la commande et le deuxième pour la valider.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Conditions générales de vente « LE RÉGIONALISTE »
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par LE RÉGIONALISTE dans les meilleurs délais.
4.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’entreprise « LE RÉGIONALISTE ».
LE RÉGIONALISTE se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
4.3 Validation de la commande
LE RÉGIONALISTE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 5 – CONTRAT
5.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande ou par la signature du bon de commande pour les commandes en « magasin ».
5.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
5.3 Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : § de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; § de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que LE RÉGIONALISTE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; § de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par LE RÉGIONALISTE en cas : § de refus de l’acheteur de prendre livraison ; § de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l’acompte éventuellement versé à la commande reste acquis à LE RÉGIONALISTE à titre d’indemnité.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Conditions générales de vente « LE RÉGIONALISTE »
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, LE RÉGIONALISTE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
6.2 Modification
LE RÉGIONALISTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6.3 Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par LE RÉGIONALISTE), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou compte Paypal.
7.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
8.2 Options de livraison
La livraison est effectuée par La Poste ou Colissimo, ou tout autre transporteur retenu par LE RÉGIONALISTE, selon les modalités suivantes dont les frais sont à la charge du client. Le montant des frais de transport est indiqué au client lors du processus de passation de commande.
Au-delà de 150 unités commandées en une seule fois, les frais de livraison sont à la charge de LE RÉGIONALISTE.
8.3 Délai de livraison
LE RÉGIONALISTE s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
8.4 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès LE RÉGIONALISTE à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Conditions générales de vente « LE RÉGIONALISTE »
8.5 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
8.6 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par LE RÉGIONNALISTE d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, LE RÉGIONALISTE peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte éventuellement versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir LE RÉGIONALISTE.
8.7 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à LE RÉGIONALISTE en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
8.8 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, LE RÉGIONALISTE peut proposer, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
8.9 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
8.10 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par LE RÉGIONALISTE, voyage aux risques et périls de LE RÉGIONALISTE.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
8.11 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
9.1 Information du consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, LE RÉGIONALISTE est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
D’après l’article L. 217-4 du Code de la consommation, LE RÉGIONALISTE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; § présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
§ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; § peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; § est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).
9.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.4 Limitations
La responsabilité de LE RÉGIONALISTE ne saurait être engagée dans les cas suivants : § non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au consommateur de vérifier ; § en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de LE RÉGIONALISTE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE
Les produits vendus par LE RÉGIONALISTE ne bénéficient d’aucune garantie autre que celles ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier au service après-vente : 14, route de Machiefour – 88600 BELMONT-SUR-BUTTANT, ou par courriel : franck.kremer@le-lorrain.fr.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente de LE RÉGIONALISTE.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La responsabilité de LE RÉGIONALISTE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de LE RÉGIONALISTE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne la vente en ligne uniquement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LE RÉGIONALISTE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à LE RÉGIONALISTE de la décision de rétractation du consommateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au consommateur par LE RÉGIONALISTE, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du consommateur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LE RÉGIONALISTE, des produits retournés par le consommateur dans les conditions prévues au présent article.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L 221-28 du Code de la Consommation notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de LE RÉGIONALISTE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Conditions générales de vente « LE RÉGIONALISTE »
ARTICLE 15 – MEDIATION
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
« LE RÉGIONALISTE » 14 route de Machiefour franck.kremer@le-lorrain.fr
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
« Fédération du Commerce Coopératif et Associé » FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris http://www.mcca-mediation.fr/
Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).
